Lexique

MOU

Définition du terme : MOU

Le MOU est un instrument juridique similaire à lettre d’intention permettant aux parties en présence, en cours de négociation contractuelle, d’exprimer par écrit leur volonté de procéder à une négociation pour tendre à un accord sur la base de points déjà évoqués auparavant et sur lesquelles elle se sont entendues.

Le MOU s’apparente à un protocole d’entente produisant effet de droits mais dans une moindre mesure que ceux générés par la signature d’un accord ferme et définitif et peut être reconductible dans le cas où les négociations faisant l’objet du  MOU continuaient de se poursuivre.