Lexique
Pacte d'associés
Définition du terme : Pacte d'associés
Le pacte d’associés propre aux sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) est un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les associés et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et qui a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient.
Le pacte d'associés traite à la fois de l'organisation du contrôle de la société par ses gérants et ses associés et des différentes situations de sortie du capital.
Le pacte d’associés peut définir des règles de rachat particulières pour des parts sociales. Le pacte d’associés peut encore contenir une clause d’agrément. La clause d'agrément permet d'éviter l'intrusion d'un tiers dans le cercle des associés d'une société. La cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société suppose donc le respect d'une procédure d'agrément. La sanction est sévère puisque le non respect de la procédure d’agrément entraîne la nullité de la cession.
Le pacte d’associés peut encore contenir une clause de non concurrence et une clause de bad leaver prévoyant des sanctions si le gérant quitte la société dans certaines conditions.
Le non respect du pacte d'associés peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Le pacte d’associés peut également comporter des clauses d'arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement.