Lexique
Fiscalité de la fusion
Définition du terme : Fiscalité de la fusion
La fiscalité de la fusion (article 210 A du CGI) tient à l’application d’un régime spécial aux opérations par lesquelles ou une plusieurs sociétés absorbées procèdent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, à la transmission universelle de patrimoine (TUP) soit à une société préexistante absorbante, soit à une nouvelle société absorbante qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte en espèce au plus égale à 10 % de la valeur nominale des ces titres.
Le régime spécial propre à la fiscalité de la fusion est réservé aux opérations de fusion entre sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés et permet un allègement de la pression fiscale relative à l’impôt sur les sociétés, l’impôt de distribution et les droits d’enregistrement.
La fiscalité de la fusion permet à la société apporteuse de procéder à une exonération de la plus-value de fusion et des provisions. La société bénéficiaire des apports doit en contrepartie rendre possible l’imposition des plus-values réalisées en son nom.
Sur le fondement du régime institué par l’article 210 A du Code général des impôts, la fiscalité de la fusion, l’attribution gratuite des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société absorbée réalisée en suite d’une opération de fusion, n’est pas considéré comme une distribution de revenus mobiliers qui demeure alors exonéré de l’imposition sur le revenu.
La fiscalité de fusion permet enfin que les fusions de sociétés placées sous ce régime spécial donnent en principe lieu à la perception de droits d’enregistrement fixes de 375 € lorsque le capital social de la société absorbante ou de la société absorbée est inférieur à 225 000 € ou de droits d’enregistrement fixes de 500 € lorsque le capital social de la société absorbée ou de la société absorbante excède ce seuil.