Lexique

Pacte Dutreuil

Définition du terme : Pacte Dutreuil

Le Pacte Dutreil entraîne une exonération d’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sans limitation de montant, les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation  d’une durée de deux ans désigné comme étant un pacte Dutreil.

L’engagement collectif  de conservation du Pacte Dutreil est pris par généralement par  le redevable et  doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou 34 % des parts ou actions de la société dans le cas contraire. Le signataire du Pacte Dutreil doit en principe exercer une activité principale dans la société et l’engagement collectif de conservation des titres doit porter sur une période de deux ans.

La conclusion d’un pacte Dutreil conduit également à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation.

Le pacte Dutreil doit être rapproché des mécanismes d’optimisation de la fiscalité relative aux redevable de l’ISF. L’ISF peut faire l’objet d’une optimisation fiscale de la fiscalité du dirigeant de société grâce à la qualification des titres de sociétés en biens professionnels. 

Les biens professionnels sont  ainsi des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à la double condition que le contribuable au titre de l’ISF exerce des fonctions de dirigeant telles que des fonctions de gérant de SARL, Président-directeur général, directeur général, membre du directoire, président du conseil de surveillance ou encore associé en nom et que ce contribuable détienne une participation minimale de 25 % du capital de la société concernée. L’économie d’ISF pourra être poursuivie par la conclusion d’un pacte Dutreil.