Redressement fiscal

Le redressement fiscal est une procédure de sanction à la disposition de l’administration fiscale intervenant en suite d’une procédure de contrôle fiscal.

Le redressement fiscal est strictement encadré par la loi et l’administration fiscale ne peut procéder à un redressement fiscal que sur des périodes non prescrites par le droit fiscal fixé par les dispositions du code général des impôts. 

Le redressement fiscal peut être la conséquence d’une procédure de vérification contradictoire ou d’une procédure d’évaluation d’office. Pour le particulier, l’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal si l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable révèle que le contribuable a fait une déclaration erronée de ses revenus.

Pour les sociétés, l’administration fiscale procède à un redressement fiscal si, après vérification de la comptabilité de la société, il est établi que la société à fait une déclaration erronée de ses bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés. L’avocat spécialiste intervient en prévention de la survenance d’un redressement fiscal ou en accompagnement de la procédure de redressement fiscal.

Le redressement fiscal est établi à partir d’informations mises à la disposition de l’administration fiscale après que celle-ci ait formulé une demande de renseignements auprès du contribuable.

Pour pallier au risque de redressement fiscal dans des opérations telles que les cessions d’actifs, les cessions d’entreprises, l’avocat spécialiste peut procéder à une data room encore appelée due diligence.