Lexique
Juge commissaire
Définition du terme : Juge commissaire
Le Juge Commissaire est un magistrat du tribunal de commerce affecté à la chambre des procédures collectives dont la mission est d’effectuer les demandes particulières l’administrateur judiciaire pendant la durée de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine.
Dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à tout moment de la procédure, le tribunal de commerce peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Le tribunal de commerce statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations nées de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui sont portées devant lui.
Le juge-commissaire dispose d’un droit d’information très large et peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.