Lexique
Jugement d'ouverture
Définition du terme : Jugement d'ouverture
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal de commerce désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers.
Au cours du jugement d’ouverture, le tribunal de commerce invite les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Le jugement d’ouverture donne lieu à l’ouverture d’une période d’observation dont la durée peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal de commerce qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office.
Pendant cette période faisant suite au jugement d’ouverture, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il apparaît nécessaire au tribunal de commerce de nommer un administrateur qui peut être soit un administrateur judiciaire, soit toute personne qualifiée.