Lexique

Période d'observation

Définition du terme : Période d'observation

La période d’observation correspond à la période pendant laquelle l'entreprise a fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par le tribunal de commerce et qu'elle poursuit son activité.

La durée de la période d'observation est fixée dans le jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire de la procédure pour une durée maximale de 6 mois. 

La période d’observation peut faire l’objet d’une prorogation sur demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public sans toutefois pouvoir excéder 18 mois.

La période d'observation sert notamment à l’administrateur judiciaire pour effectuer un diagnostic de l'entreprise, un bilan économique et social. Pendant cette période d’observation, l’administrateur judiciaire de la société doit étudier l’origine et les difficultés rencontrer par la société compromettant la poursuite de son activité.

A l’expiration de la période d’observation, l’administrateur judiciaire peut proposer un plan de sauvegarde ou de redressement si l’entreprise présente des possibilités sérieuses de redressement ou l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l’activité ou encore la clôture de la procédure à la demande du débiteur.