Lexique
Conseil de surveillance
Définition du terme : Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme (SA) composé d'actionnaires. Le conseil de surveillance à pour mission de contrôler les actes du directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l'exigent.
Le conseil de surveillance a pour mission de nommer les membres du directoire, fixer la rémunération des membres du directoire, choisir le président du directoire, autoriser les conventions éventuelles entre la société et les membres du directoire ou encore contrôler les comptes dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Le conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres nommés par l’assemblée générale constitutive. Les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts et c’est l’assemblée générale ordinaire qui nomme les successeurs au conseil de surveillance. Les membres du conseil de surveillance sont obligatoirement des actionnaires.
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président et les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et la voix du président est prépondérante en cas de partage.
Les premiers membres du conseil de surveillance sont nommés pour 3 ans maximum et tous les membres du conseil de surveillance suivants sont nommés pour 6 ans maximum. Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale et sans avoir à justifier d’un motif.
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