Lexique
Responsabilité pénale
Définition du terme : Responsabilité pénale
La responsabilité pénale en droit des sociétés touche à la fois le dirigeant et la société dont il est le dirigeant.
La responsabilité pénale du dirigeant de société peut être engagée au titre d’infraction dont il peut se rendre coupable au titre de la gestion et de la direction de l’entreprise dont il est dirigeant. La responsabilité pénale du dirigeant peut encore être engagée au titre des infractions dont le dirigeant se rend coupable en d’autres circonstances de la vie sociale de la société dont il est dirigeant.
La responsabilités pénale du dirigeant couvrent ainsi plusieurs domaines notamment le budget, la comptabilité, la gestion du personnel, l'intendance des différents sites, la supervision et l'organisation de la logistique, la sécurité des biens et des personnes, l'infrastructure ainsi que les liens inter-entreprises et inter-institutionnels.
L’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant n’est pas exclusive de l’engagement de la responsabilité pénale de la société dont il est dirigeant dans la mesure où le dirigeant participe, sous l’autorité des organes décisionnels de la société, au processus décisionnel et à la définition de la politique stratégique de l'entreprise.
Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements engagent leur responsabilité pénale que pour des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas la responsabilité pénale des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
La responsabilité pénale du dirigeant est le plus souvent engagée à l’occasion d’infractions telles que l’abus de biens sociaux, l’abus de pouvoirs ou de voix, la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes sociaux infidèles, le défaut d’établissement des comptes.