Lexique
Société en commandite
Définition du terme : Société en commandite
La société en commandite peut prendre la forme d’une société en commandite simple ou d’une société en commandite par actions.
Les associés de la société en commandite appelés commandités ont le statut des associés en nom collectif et répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. La responsabilité des associés de la société en commandite est ainsi limitée.
La société en commandite est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite simple.
Les statuts de société en commandite fixent les conditions dans lesquelles les décisions sont prises. La réunion d’une assemblée générale est subordonnée à la demande d’un associé commandité de la société en commandite ou à la demande par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
L'associé commanditaire de la société en commandite ne peut faire aucun acte de gestion externe sous peine d’être tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société en commandite qui résultent des actes prohibés.
Les associés commanditaires de la société en commandite ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Les parts sociales de la société en commandite ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés de la société en commandite.