Société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée - SAS - est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

La  société par actions simplifiée n’a plus de capital social minimum. Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée  avec seulement un euro de capital.

La société par actions simplifiée n’a pas non plus un nombre d’associés minimum déterminé par la loi. Le nombre des associés de la société par actions simplifiée ne doit pas nécessairement s’établir à sept comme dans les SA. Dans les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles il suffit de deux associés. La société par actions simplifiée peut n’avoir qu’un seul associé et prendre la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

Les  associés de la société par actions simplifiée  peuvent  être  des  personnes  physiques  ou des personnes morales  ou encore des GIE.

Le principal avantage de la société par actions simplifiée est la liberté laissée aux associés de la société par actions simplifiée d’organiser dans les statuts le pouvoir dans la société et les relations entre les associés. Les statuts déterminent  librement  les  formes et  les conditions dans  lesquelles  sont  prises  la  plupart  des  décisions  collectives  mais sont obligatoirement  soumises  à  l’unanimité,  les  décisions  concernant l’exclusion d’un associé ou encore la transformation d’une société préexistante en société par actions simplifiée.

Le seul organe directorial obligatoire dans une société par actions simplifiée est le président qui peut bénéficier d’un contrat de travail antérieur ou postérieur à sa nomination.

Les société par actions simplifiée ne sont plus obligés d’avoir un commissaire aux comptes à moins que la société par actions simplifiée ne dépasse  à la clôture de son exercice social deux des seuils parmi lesquels un total du bilan supérieur à 1 000 000 €, un chiffre d’affaires HT supérieur à 2.000.000 € et un nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20. 

Le commissaire aux comptes redevient obligatoire dans la société par actions simplifiée lorsque la société par actions simplifiée  est contrôlée par une ou plusieurs sociétés ou lorsque un ou plusieurs associés de la société par actions simplifiée représentant au moins  le 1/10ème du capital demandent  en  référé  au  Président  du  Tribunal  de  Commerce la nomination d’un commissaire aux comptes.