Lexique
Apport partiel d'actifs
Définition du terme : Apport partiel d'actifs
L’apport partiel d’actifs est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société préexistante ou à une société à créer.
La société réalisant l’opération d’apport partiel d’actifs ne disparaît pas du fait de cet apport partiel d’actifs.
L'apport partiel d'actif est soumis au même régime de faveur que la scission.
Les opérations d'apport partiel d'actifs peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente ; société anonyme (SA), société en commandite, sociétés par actions simplifiées (SAS), société à responsabilité limitée (SARL)…
L’opération d’apport partiel d’actifs implique pour la société une modification de ses statuts. L’apport partiel d’actifs est donc une décision relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire et nécessite de suivre la procédure applicable à l’augmentation du capital et de la dissolution de la société.
Si l’opération d’apport partiel d’actifs occasionne une augmentation des engagements des associés ou des actionnaires de la société réalisant ou bénéficiant de l’apport partiel d’actifs, la décision de réaliser un apport partiel d’actifs ne peut être décidée qu’à l’unanimité desdits associés ou actionnaires.
Les sociétés réalisant une opération d’apport partiel d'actifs sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue de procéder à l’apport partiel d’actifs et par laquelle elles affirment que l'opération d’apport partiel d’actifs a été réalisée en conformité avec les stipulations statutaires.