Lexique

Dissolution confusion

Définition du terme : Dissolution confusion

La dissolution confusion  consiste en la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

La dissolution confusion entraîne la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. 

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution confusion dans le délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution confusion.

A cette étape de la dissolution confusion, une décision de justice peut rejeter l'opposition à la dissolution confusion formulée par les créanciers ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. 

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale propre à l’opération de dissolution confusion qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition des créanciers à la dissolution confusion a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

L’opération de dissolution confusion est éligible au régime de fiscal de faveur des fusions.