Lexique

Scission

Définition du terme : Scission

La scission est l'opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles de telle manière que la scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine (TUP) de la société, qui disparaît du fait de la scission, aux sociétés existantes ou nouvelles.

La scission peut intervenir entre société de forme différente dans les conditions requises pour la modification des statuts de la société. Toutefois, si l'opération de scission a pour effet d'augmenter les engagements des associés ou des actionnaires, de l'une ou plusieurs sociétés en cause, la scission ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

La scission est suivie de la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération de scission. 

La scission prend effet en cas de création d’une société nouvelle, à la date d'immatriculation, au registre du commerce  de la nouvelle société et dans les autres cas à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la scission.

La société procédant à une opération de scission doit établir un projet de scission arrêté, selon le cas, par le conseil d'administration, l'administrateur général, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de scission.