Lexique

Commissaire aux comptes

Définition du terme : Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes assure aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que le bilan ou encore les comptes sociaux qui leur sont présentés, donnent une image fidèle de la situation financière et des performances de l'entreprise. On parle d'audit légal ou d'audit comptable et audit financier.

Le commissaire aux comptes est un intervenant indépendant. Il est soumis au secret professionnel et doit s’interdire de procéder à la gestion de l’entreprise.

Pour procéder à sa mission de certification des comptes annuels, en même temps que l’avocat procèderait à une assistance sur l’approbation des comptes sociaux de la société auprès des dirigeants, le commissaire aux comptes doit analyser et évaluer les risques de l’entreprise.  Ensuite, le commissaire aux comptes pourra élaborer sa lettre de mission. 

Le commissaire aux comptes est obligatoire dans une société anonyme (SA) ou une société en commandite par actions. En revanche, dans une société à responsabilité limitée (SARL), une société en nom collectif (SNC) ou depuis le  1er janvier 2009,  dans une société par actions simplifiée (SAS), la nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si, à la clôture de l'exercice, certains seuils de chiffre d'affaire, de bilan et d'effectifs salariés sont dépassés.

Pour les SARL et les SNC, la nomination du commissaire aux comptes intervient en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants :
-  total du bilan : 1 550 000 €,
-  chiffre d'affaires HT : 3 100 000 €,
-  nombre moyen de salariés : 50.
Si  la SAS a été constituée avant le 1er janvier 2009 et que les seuils ne sont plus dépassés, il ne peut pas être mis fin aux mandats du commissaire aux comptes dès cette date, le commissaire aux comptes étant nommé pour six exercices.