Lexique
Ordre de mouvement
Définition du terme : Ordre de mouvement
L’ordre de mouvement n’est pas nécessaire dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC)…dans la mesure où les cessions de parts entraînent une décision de l’assemblée générale afin de modifier les statuts de la société et que les statuts comportent l’identité des associés et la répartition du capital.
L’ordre de mouvement est nécessaire pour les cession d’actions dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS)…
L’ordre de mouvement enregistrant la cession d’actions suppose que l’opération concerne la cession de titre d’une société par actions dont le capital à donné lieu auparavant à l’émissions de titres appelés actions, souscrites par des investisseurs revêtant le titre d’actionnaires et formant ensemble l’actionnariat de la société
L’ordre de mouvement intervient car l’identité des actionnaires n’est généralement pas publique. Les titres qui étaient autrefois « au porteur » et matérialisés par un imprimé d’action émis par la société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS) sont désormais tous « nominatifs » pour les sociétés françaises, ce qui implique que la société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS) conserve à jour la répartition de son capital.
L’ordre de mouvement vaut pour l’ensemble des valeurs mobilières émises par la société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS) et qui sont cessibles (Actions, Bons de souscription d’actions, Obligations convertibles, …).
L’ordre de mouvement est indispensable dans plusieurs types d’opérations : Cession d’actions, succession, séparation ou regroupement de l’usufruit et de la nu-propriété, indivision, nantissement…