Lexique
Transfert d'entreprise
Définition du terme : Transfert d'entreprise
Le transfert d’entreprise suppose de céder l’intégralité des actifs qui permettent à l'entreprise de réaliser son chiffre d'affaires. Les actifs d’une société sont des actifs immobilisés ou des actifs circulants.
Le transfert d’entreprise porte ainsi sur la cession des éléments qui sont destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise. Ces actifs immobilisés peuvent être des actifs immobilisés incorporels (marques ou brevets), des actifs immobilisés corporels (terrains) ou des actifs immobilisés financiers (prêts).
Le transfert d’entreprise porte encore sur la cession des actifs circulants n’ayant pas vocation à rester de manière durable dans l'entreprise. Les actifs circulants sont principalement constitués des stocks (matières premières, produits finis, marchandises) ou des créances (sommes dues par les clients).
L’opération de transfert d’entreprise peut nécessiter qu’il soit intégrer à l’acte de cession une clause d’ajustement de prix - earn out - en fonction de ce que l’acquéreur attend du cédant. La convention de earn out porte généralement le plus souvent sur le résultat réalisé par la société avant impôt sur les bénéficies (IS).
L’opération de transfert d’entreprise peut aussi nécessiter qu’il soit intégré à l’acte une clause de non concurrence par laquelle les parties en présences, cédant et acquéreur, après négociation, s’obligent à ne pas se faire concurrence déloyale par l’exercice d’actes contraires aux usages pratiqués dans les milieux commerciaux.