Lexique
Fiscalité de la transmission
Définition du terme : Fiscalité de la transmission
La fiscalité de la transmission à titre gratuit doit être distinguée de la fiscalité de la transmission à titre onéreux et de la fiscalité de la transmission d’entreprise.
La fiscalité de la transmission diffère en fonction de la qualité du vendeur de telle sorte que le bénéfice dégagé par l’opération relevant de la fiscalité de la transmission soit imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des bénéfices industriels et commerciaux ou encore de l’impôt sur les sociétés (IS)
La fiscalité de la transmission applicable en cas de transmission de parts ou actions de sociétés par décès prévoit que les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation – pacte Dutreil – sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quart de la valeur de la parts ou de l’action sans limitation de montant. La fiscalité de la transmission des droits ou parts à titre gratuit à une personne physique organise un report d’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la transmission des droits ou parts de société.
La fiscalité de la transmission applicable en cas de transmission d’entreprise intéresse l’imposition des bénéfices et plus-values réalisées, la taxe professionnelle, taxe sur les salaires, taxe sur la valeur ajoutée etc pouvant devenir exigible en cette occasion.
La fiscalité de la transmission doit être rapprochée de la fiscalité applicable à la clause de garantie de passif étant une clause du contrat de cession par laquelle le cédant s’engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession d’actions ou transmission d’entreprise en cas de révélation dans les comptes de la sociétés d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession d’actifs ou cession d’actions ou transfert d’entreprise.