Lexique
SA
Définition du terme : SA
La SA - société anonyme - est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
Le capital social minimum pour une SA sans épargne publique est de 37.000 euros tandis que le capital social minimum pour une SA avec épargne publique est de 225.000 euros.
La SA est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et ne peut dépasser dix-huit. Les administrateurs de la SA sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. La durée des fonctions des administrateurs de SA est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les assemblées générales et trois ans en cas de nomination dans les statuts.
Le contrôle dans la SA est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
L'assemblée générale extraordinaire de la SA est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. L'assemblée générale ordinaire de a SA prend toutes les autres décisions.