Lexique
Secrétariat juridique
Définition du terme : Secrétariat juridique
Le secrétariat juridique consiste à réaliser des opérations liées à la constitution, au suivi, à la modification, à la transformation et à la disparition des sociétés.
Le secrétariat juridique au sein de structures sociétaires telles que les SA, SARL, SAS… implique de participer à la rédaction des formalités de constitution de la société, de réaliser les formalités de publicité et d'enregistrement propres à chaque type de société.
Le secrétariat juridique implique aussi de réaliser un suivi des ordres de mouvement et d’organiser les principales réunions des conseil d’administration et conseil de surveillance.
L'organisation matérielle de l'assemblée générale est aussi une fonction attribuée au secrétariat juridique et notamment les débats et l'exercice du droit de vote par les moyens de télétransmission ou la procédure d'approbation des conventions réglementées.
La gestion des relations avec le commissaire aux comptes est la dernière fonction du secrétariat juridique. Le secrétariat juridique a dans cette veine la mission de procéder aux formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.