Lexique

Liquidation conventionnelle

Définition du terme : Liquidation conventionnelle

La liquidation conventionnelle correspond à la liquidation décidée d’un commun accord par les associés ou l’associé unique. 

La liquidation conventionnelle suppose l’intervention d’un liquidateur qui procède à la cession de l'entreprise ayant pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Le mandataire liquidateur procède aussi à la cession des actifs du débiteur.

Préalablement à la liquidation conventionnelle, les associés ou actionnaires de la société doivent procéder à la dissolution de la société. La dissolution d’une société précédant sa liquidation conventionnelle peut être prononcée à l’arrivée du terme fixé dans les statuts ou en cas de disparition de l’objet social. La cause de la dissolution constitue le point de départ de la procédure juridique à suivre qui comprend la dissolution, la liquidation et la clôture de la liquidation. 

La liquidation conventionnelle donne lieu à la cession de l'entreprise ayant pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. La liquidation conventionnelle donne aussi lieu à la cession des actifs du débiteur.