Lexique
Transmission universelle du patrimoine
Définition du terme : Transmission universelle du patrimoine
La transmission universelle de patrimoine – TUP - intervient en suite d’une dissolution sans liquidation de la société.
Avant la création de la transmission universelle de patrimoine, la réunion des parts d’une société en une seule main entraînait normalement le prononcé judiciaire de la dissolution de la société et sa liquidation.
La transmission universelle de patrimoine permet donc d’empêcher la liquidation judiciaire de la société dissoute lorsque l’associé unique restant est une personne morale.
La transmission universelle de patrimoine implique le transfert automatique de la totalité de l’actif et du passif de la société à la personne morale qui reste l’unique détentrice des droits sociaux.
Par l’effet de la transmission universelle de patrimoine, l’intégralité du patrimoine est transmise à l’associé unique sans aucune modification et la société ainsi absorbée disparaît.
La conséquence immédiate de la transmission universelle de patrimoine est une dissolution-fusion. Cette procédure de transmission universelle de patrimoine peut en effet être utilisée pour la fusion de deux sociétés tout en bénéficiant du régime fiscal de faveur des fusions.