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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Option de souscription d'actions

Définition du terme : Option de souscription d'actions

L’option de souscription d’actions - option d’achat d’actions ou stock option  - est une forme de rémunération versée par une entreprise généralement cotée en bourse permettant à des dirigeants et à des employés d'une entreprise d'acheter des actions de celle-ci à une date et un prix fixé à l'avance. 

La décision de délivrer des options de souscription d’actions revient à l'assemblée générale extraordinaire (sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes)

L'assemblée générale extraordinaire est aussi chargée de fixer le délai durant lequel les dirigeants ont le droit de consentir ces options de souscription d’actions. L’assemblée générale extraordinaire délègue ensuite au conseil d'administration (ou au directoire) le soin de fixer les conditions d'octroi des options de souscription d’actions : nombre d'actions attribuées, prix d'exercice des options (rabais), bénéficiaires.

Les options de souscription d’actions donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, aux salariés et dirigeants de sociétés qui détiennent plus de 10 % du capital de la société émettrice, aux salariés et dirigeants des sociétés dont la société émettrice détient plus de 10 % du capital, aux salariés et les dirigeants de sociétés sœurs si elles détiennent plus de 50 % du capital. 

Le rabais dans l’option de souscription d’actions correspond à la différence entre le prix d’attribution de l’action et sa valeur réelle au même moment.

L’option de souscription d’actions donne lieu à une imposition sur le rabais, sur la plus-value d'acquisition (différence entre la valeur de l'action le jour où l'option est exercée et la valeur de l'action le jour où l'option a été attribuée) et sur la plus-value de cession.


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