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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Droit de préférence

Définition du terme : Droit de préférence

Dans le cas d’un droit de préférence les nouvelles actions ou parts sociales doivent donc être proposées exclusivement aux actionnaires ou associés existants, au prorata du nombre d'actions ou parts sociales en leur possession.

Les actionnaires ou associés existants disposent d'un délai pour exercer leur droit de préférence. Les actionnaires ou associés existants peuvent renoncer à leur droit de préférence et peuvent aussi librement disposer de leur droit de préférence  et ainsi vendre leurs droits de préférence en Bourse et permettre dans ce cas à un tiers de participer à son tour à l'augmentation de capital.

Le droit de préemption peut être insérée par la volonté des parties dans le pacte d’actionnaires propre aux sociétés par actions telles sue les sociétés anonyme (SA), les société en commandite par actions, et les sociétés par actions simplifiées (SAS), est un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et qui a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. Il doit être respecté par l’actionnariat de la société.

Le droit de préemption peut dans les mêmes conditions être insérée dans le pacte d’associés propre aux sociétés telles que les sociétés  à responsabilité limitée (SARL) est un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les associés et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et qui a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient.


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