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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Biens professionnels

Définition du terme : Biens professionnels

Les biens professionnels sont les biens nécessaires à l’exercice à titre principal, par leur propriétaire, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ces biens sont exonérés d’ISF sous réserve que plusieurs conditions cumulatives soient réunies au 1er janvier de l’année d’imposition.

La qualification d’un bien en un bien professionnel dépendant d’une exploitation individuelle implique que la profession exercée à titre principal par le contribuable, son conjoint ou son concubin constitue l’essentiel des activités économiques du contribuable. Ces activités exercées à titre habituel dans un but lucratif doivent à tout le moins procurer au contribuable l’essentiel de ses revenus professionnels.

Les biens professionnels sont généralement aussi des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à la double condition que le contribuable au titre de l’ISF exerce des fonctions de dirigeant telles que des fonctions de gérant de SARL, Président-directeur général, directeur général, membre du directoire, président du conseil de surveillance ou encore associé en nom et que ce contribuable détienne une participation minimale de 25 % du capital de la société concernée.
 
Les biens professionnels peuvent encore prendre la forme de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu lorsque le contribuable au titre de l’ISF, son conjoint ou son concubin,  exerce dans la société son activité professionnelle principale à titre habituel et constant. Au surplus, le Pacte Dutreil entraîne une exonération d’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sans limitation de montant, les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation  d’une durée de deux ans désigné comme étant un pacte Dutreil.

La valeur des droits sociaux n’est prise en considération au titre des biens professionnels que dans la mesure où elle correspond à l’actif professionnel de la société. Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l’activité de la société est donc considérée comme un bien professionnel.


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