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Lexique

Loi TEPA

Définition du terme : Loi TEPA

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » a pour vocation d’accroître l'activité économique et l'emploi.

La loi TEPA prévoit  dans ses dispositions l’exonération à l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et l’allègement des cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires.

La loi TEPA est à l’origine du bouclier fiscale permettant une optimisation patrimoniale et qui porte sur la majorité des impôts directs, à savoir l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les taxes foncières et d’habitation sur la résidence principale.

La loi TEPA a encore introduit le crédit d’impôt sur les intérêts contractés lors de l'achat de la résidence principale qui consiste en un crédit d'impôts étalé sur 5 ans basé sur le montant des intérêts payés dans le cadre d’un prêt consenti pour l’achat d’un bien neuf ou ancien destiné à l’habitation principale.

Par la création de Holding ISF, la loi TEPA permet au contribuable de bénéficier d’une optimisation jusqu'à 50.000 € en investissant dans le capital de PME. Les fonds investis en direct dans le capital d'une PME ou via une Holding PME entrainent une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) à hauteur de 75% des investissements consentis pour un plafond maximal de 50.000€, soit 30.000€ de plus que les FIP ISF (Fonds d'investissement de proximité), l'autre placement déductible ISF prévu par la Loi TEPA.  

Les fonds investis dans une Holding ISF doivent être cependant investis dans une PME pour une durée minimale de 5 ans. Dans le cas contraire, la cession ou le rachat des titres souscrits lors de l'investissement dans la holding, entraînerait la remise en cause de la réduction d'ISF.


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