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Lexique

Déclaration de créances

Définition du terme : Déclaration de créances

La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier d'une entreprise tombée en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire manifeste son intention d'obtenir, dans le cadre de cette procédure collective, le paiement de ce qui lui est dû par l'entreprise débitrice.

La déclaration de créances doit ainsi être établie au moment où l’entreprise se trouve en état de cessation de paiements, elle qu’elle doit faire l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La déclaration de créances doit être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

La déclaration de créances doit être adressée au représentant des créanciers nommé par le tribunal de commerce chargé de la procédure collective, lorsque l'entreprise débitrice est en redressement judiciaire, ou au liquidateur, lorsque celle-ci est en liquidation judiciaire.

Il ne peut être procédé qu’à la déclaration de créances de sommes d'argent nées avant le jugement d'ouverture, et qui sont encore impayées à cette date.

Les créanciers disposent d'un délai de 2 mois maximum à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour procéder à la déclaration de créances.


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