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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Mandataire liquidateur

Définition du terme : Mandataire liquidateur

La procédure de liquidation judiciaire à laquelle intervient le mandataire liquidateur représentant des créanciers est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. 

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par le mandataire liquidateur au moyen d’une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. 

Au cours de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le mandataire liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce.

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.


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