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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Procédure de sauvegarde

Définition du terme : Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements.

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive ouverte à l’initiative du seul débiteur. Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde est ouverte suite au dépôt d’une demande d’ouverture de sauvegarde au Greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

La procédure de sauvegarde permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le tribunal de commerce.
 
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde fait l’objet d’une publicité par sa mention au RCS, au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales.

Avec l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit désigner un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et agir en leur nom et un administrateur judiciaire qui surveille ou assiste le dirigeant qui continue donc à assurer l’administration de son entreprise.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde donne lieu à l’ouverture d’une période d’observation permettant de  procéder à l’inventaire du patrimoine du débiteur, au diagnostic économique et social de l’entreprise ainsi qu’à l’élaboration d’un plan de sauvegarde.

L’administrateur ou le débiteur élabore le projet de plan de sauvegarde qui comporte les mesures de réorganisation prévues ainsi que les modalités de l’apurement des dettes. S'il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal de commerce arrête un plan de sauvegarde et désigne un mandataire chargé de contrôler son exécution. La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans. Si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal de commerce  peut prononcer d'office ou à la demande d'un créancier ou du commissaire à l'exécution, la résolution du plan de sauvegarde. 


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