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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Constitution

Définition du terme : Constitution

La constitution d’une société passe par la rédaction d’un contrat de société. Le contrat de société nécessaire à sa constitution comporte 4 éléments. Ainsi, la constitution d’une société nécessite de   mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société et qui témoignent d’un affectio societatis.

La constitution d’une société peut nécessiter la présence d’un nombre minimum d’associés selon la forme de la société en cours de constitution. Les associés de la société en cours de constitution peuvent recevoir des dénominations variables associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou actionnaires dans une société anonyme (SA)

Chaque associé doit obligatoirement faire un apport à la société en cours de constitution. Dans certains types de sociétés en cours de constitution la loi impose la réunion d’un capital social minimale (37.000 € pour une société anonyme et pas de capital minimum pour la SARL ou la SAS).

Les apports à la société en cours de constitution par les associés ou actionnaires peuvent être des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie.

La constitution d’une société nécessite que les associés ou actionnaires participent au résultat d’exploitation. Chaque associé  ou actionnaire de la société en cours de constitution doit participer au bénéfice et contribuer aux pertes ou dettes. 

Enfin la constitution d’une société nécessite  un affectio societatis soit une intention de s’associer de la part des actionnaires ou des associés.

La constitution de société doit être suivit par la rédaction de statuts de société ainsi que par la réalisation de formalités aux RCS et BODACC notamment.


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