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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Dissolution

Définition du terme : Dissolution

La dissolution d’une société peut être prononcée à l’arrivée du terme fixé dans les statuts ou en cas de disparition de l’objet social. La cause de la dissolution constitue le point de départ de la procédure juridique à suivre qui comprend la dissolution, la liquidation et la clôture de la liquidation. 

La dissolution d’une société est une décision  qui relève de la compétence des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société et ordonne la liquidation. Lorsque la dissolution est à l’initiative des associés, la décision de procéder effectivement à la dissolution de la société relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

 La dissolution de la société a pour conséquence de mettre fin à l’activité tandis que la personnalité morale est maintenue pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La société faisant l’objet d’une dissolution conserve sa dénomination sociale mais suivie de la mention « société en liquidation ». 
La société en cours de dissolution conserve aussi son siège social, sa capacité à agir en justice et demeure propriétaire de son actif social.

Lorsque la dissolution est à l’initiative de la société, la société est représentée par un liquidateur nommé par l’assemblée générale extraordinaire. Si la dissolution de la société intervient en suite d’une décision de justice, le liquidateur est désigné par le juge.

La décision de dissolution de la société fait l’objet de publicité dans un journal d’annonces légales ou encore au greffe du tribunal de commerce, du lieu du siège social, de la décision de la dissolution et de la désignation du liquidateur.


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