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Lexique

Droit des sociétés

Définition du terme : Droit des sociétés

Le droit des sociétés – encore appelé corporate -  définit la réglementation applicable au contrat de société, à la personnalité morale de la société et à la gestion du pouvoir dans l’entreprise.

Le droit des sociétés intéresse aussi plus particulièrement la réglementation applicable aux différents types de sociétés telles que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société en commandite par actions, la société en commandite simple, la sociétés par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC), le groupement d’intérêt économique (GIE) ou encore la société à responsabilité limitée (SARL).

Le droit des sociétés détermine les conditions de création, d’existence et de liquidation de ces sociétés. Le droit des sociétés règlemente ainsi la responsabilité pénale des dirigeants de société, les conventions pouvant être passées par la société, les règles de non cumul des mandats exercés au sein de la société.


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