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Lexique

Commissaire aux apports

Définition du terme : Commissaire aux apports

Le commissaire aux apports, au même titre que le commissaire à la fusion, est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. 

Le commissaire aux comptes dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au registre du commerce et des sociétés puis annexé aux statuts constitutifs de la société procédant à sa création ou restructuration.

Si les associés ou actionnaires ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.

La désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des fondateurs, et présentée au président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance. 

La désignation du commissaire aux apports procédant à la création de société est faite à la requête des apporteurs, et est présentée au président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.

La désignation du commissaire aux apports qui procède à la réalisation de l’opération d’augmentation du capital est faite uniquement par requête du représentant légal de la société et présentée au président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.


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