Lexique
Requête
Définition du terme : Requête
Lorsque la loi n'impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d'huissier, l'instance peut être engagée soit par une déclaration faite au Greffe, soit encore par une requête.
La requête est l’acte rédigé par l’avocat ou par le particulier assurant lui-même ses droits de défense lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire comme ce peut être le cas devant les juridictions de proximité, ou encore les tribunaux d’instance.
Les demandes introduites devant certaines juridictions spécialisées, notamment le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux, et le Tribunal des affaires de sécurité sociale sont introduites sur requête.
La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire.
La requête est également le moyen d'introduire une demande en matière gracieuse ou une demande conjointe.