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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Tribunal de commerce

Définition du terme : Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception : il ne connaît que des litiges dont la loi lui attribue expressément compétence.

Le tribunal de commerce dispose d’une compétence d’attribution et d’une compétence territoriale.

Le tribunal de commerce connait des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. 

Cependant les litiges entre commerçants ne relèvent de la compétence du tribunal de commerce que s'ils sont relatifs à l'activité commerciale des intéressés.

Le tribunal de commerce connaît des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce. 

S’il s’agit d’une personne physique, le tribunal de commerce compétent est le tribunal de commerce du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence.

S’il s’agit d’une personne morale, le tribunal de commerce compétent est le tribunal de commerce du lieu où celle-ci a son siège social.

Le demandeur peut saisir, à son choix, en matière contractuelle, outre le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur, le tribunal de commerce du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. 

Le demandeur peut saisir, à son choix, en matière délictuelle, outre le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur, le tribunal de commerce du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.


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