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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Cession d'action

Définition du terme : Cession d'action

La cession d’action suppose que l’opération concerne la cession de titre d’une société par actions dont le capital à donné lieu auparavant à l’émissions de titres appelés actions, souscrites par des investisseurs revêtant le titre d’actionnaires et formant ensemble l’actionnariat de la société.

L’actionnaire procédant à une cession d’action perd sa qualité d’actionnaire donnant droit à une partie de la propriété de la société dont il peut en tirer un profit notamment pécuniaire.

La cession d’action est une mutation à titre onéreux devant faire l’objet d’une formalité d’enregistrement et d’un paiement de droits d’enregistrement.

La fiscalité de la transmission applicable en cas de cession d’action de sociétés par décès prévoit que les cessions d’actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation – pacte Dutreil – sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quart de la valeur de la parts ou de l’action sans limitation de montant.



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