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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Expertise du prix

Définition du terme : Expertise du prix

Une expertise du prix peut porter sur le prix d’une cession d’actions, d’une cession d’entreprise ou d’une cession de fonds de commerce.

L’expertise du prix peut être spontanée ou prévue par une clause d’expertise prévue dans le contrat  d’une cession d’actions, d’une cession d’entreprise ou d’une cession de fonds de commerce. La clause d’expertise prévoit le cas échéant la nomination d'un expert technique aux fins de déterminer le prix pour éviter que des difficultés apparaissent ou pour régler ces difficultés. 

L’expertise du prix peut nécessiter une expertise ad hoc ou une expertise institutionnelle. Ainsi la clause d’expertise en droit des sociétés pourra être insérée au contrat de cession d’actions ou cession d’entreprise pour que l’expert détermine le prix de l’action de société, le prix de l’actif de la société ou le prix de chaque élément de l’universalité d’actif du fonds de commerce. 

L’expertise du prix nécessitant l’intervention de l’expert au moyen de la clause d’expertise le cas échéant fait l’objet d’un rapport d’expertise remis au cédant et à l’acheteur.


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