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d'Ornano Querner Dhuin : avocats à la cour

Lexique

Protocole d'accord

Définition du terme : Protocole d'accord

Le protocole d’accord intervient après la signature de la lettre d'intention. Le protocole d’accord est l’acte qui va formaliser les termes et les conditions de la réalisation de la cession d’actions, de la cession de fonds de commerce ou de la cession d’entreprise, à la fin des négociations. 

Le protocole d'accord reprend tous les éléments essentiels de la cession d’actions, de la cession de fonds de commerce ou de la cession d’entreprise qui sont négociés par l’acquéreur et le vendeur, sachant que le point qui pose le plus de difficultés est la fixation du prix et les modalités de paiement.

La conclusion du protocole d’accord se fait le plus souvent par acte sous-seing privé. Le protocole d’accord a force obligatoire pour le cédant et le cessionnaire.

Le protocole d’accord peut contenir une clause d’expertise qui permet de concilier le cédant et le cessionnaire en cas de désaccord persistant ; la clause d’expertise peut en effet prévoir que l’expert procède à une détermination précise de l’actif de la société de telle manière que le cédant comme l’acheteur auront une représentation exacte de la valeur de l’actif ne pouvant laisser place à aucune contestation de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération de cession d’actions ou cession d’entreprise.

Le protocole d’accord peut encore contenir une clause d’ajustement de prix – ou earn out-  qui est une convention conclue pour établir les modalités de calcul de prix variable de la société, en fonction des performances réalisées par la société pendant une période déterminée, variant généralement de un à cinq ans, et appelée période intermédiaire.


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